Définition : L’appel

L'appel

L'appel ne peut être déposé que si la demande dépasse une somme minimum (réévalué périodiquement par décret).

Si la demande est inférieure, la décision ne pourra seulement être contestée que devant la cour de cassation.
Dans le cas ou le jugement concerne une demande qui ne peut être chiffrée précisément comme une violation d'une clause de non-concurrence, la suppression d'une sanction disciplinaire, maintien des avantages acquis .. , il est toutefois possible de déposer un recours en appel.

En revanche, le recours n'est plus possible lorsqu'il s'agit seulement de remise de la fiche de paye – de l'attestation chômage que l'employeur à obligation de délivrer.

Durant la période d'appel, sauf si l'exécution du jugement a été décidé, et en attendant la décision de la cours d'appel l'exécution du jugement est suspendue.

En cas de contestation de la décision devant la cour de cassation, le paiement des sommes allouées dans le jugement n'est pas suspendu.