Définition : La cassation

La cassation

Le pourvoi en cassation permet de vérifier que la décision rendue est bien conforme au droit, en aucun cas la cours de cassation ne refuse l'affaire.

Si la décision est conforme au droit la cour confirmera la décision et plus aucun recours ne sera possible.

Si elle estime que la décision n'est pas conforme elle la cassera c'est à dire qu'elle procédera à une annulation. Si un des parties à perçues des sommes sur la décision attaquée, elle devra procéder à son remboursement majoré des intérêts légaux. La cour désignera alors une juridiction identique à la précédente qui devra rejuger l'affaire.

Cette nouvelle juridiction pourra confirmer le premier jugement ou la décision de la cour de cassation. Dans le premier cas, la décision pourra être renvoyée à nouveau devant la cour de cassation qui aura alors l'obligation de statuer en assemblée plénière.

Elle sera ensuite renvoyée devant la juridiction de renvoi et devra alors se conformer à la décision de l’assemblée plénière.