Définition : Le départage

Le départage

Lors du délibéré de jugement, le litige n'a pas été trancher par les conseillers prud’hommes, c'est souvent le constat d'un désaccord entre les juges salariés et les juges employeurs. C'est alors devant le juge départiteur, magistrat professionnel de la Cour d'Appel du ressort compétent que l'affaire est renvoyée.

L'affaire fera alors l'objet d'une audience spéciale pour y être à nouveau plaidés. Le juge départiteur fera part de son délibéré aux conseillers qui avaient entendu l'affaire lors du jugement et expliquera la solution retenue et sa motivation.

En cas de contestation de la décision l'affaire pourra faire l'objet d'un appel.