Définition : Le Jugement

Le jugement

Le bureau de jugement tranche les litiges qui lui sont soumis. Il est constitué de 2 conseillers "employeurs" et 2 conseillers "salariés" qui devront rendre leur décision, à la majorité absolue, après un débat oral et public.

Lorsqu'ils sont devenus définitifs et après expiration des délais de recours.

Les jugement sont dit exécutoires, mais certains sont exécutoires de plein droit.

A l'issu du rendu de jugement l'affaire selon la décision rendu, l'affaire peut soit allé en départage, soit en appel.